Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement ...

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Thèmes liés : travaux de renovation d une maison / tva reduite travaux de renovation energetique / travaux d installation electrique / tva reduite sur les travaux de renovation / achevement des travaux de construction d une maison individuelle

Précisions sur les conditions d'application du taux réduit ...

CHAPITRE PREMIER : LOCAUX CONCERNES

SECTION 1 : LOCAUX A USAGE D'HABITATION

4. L'application du taux réduit concerne les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il peut s'agir de maisons individuelles ou de logements situés dans des immeubles collectifs.

5. Par immeubles collectifs, il convient d'entendre ceux qui comprennent au...

Date: 2009-08-06 09:10:55
Site : http://www.juri-logement.org

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux d une maison / travaux maison de retraite taux tva

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