Vente maison avec travaux non déclarés | Travaux et ...

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je déconseille fortement une telle déclaration qui indiquerait que les travaux ont moins de trois ans, ouvrant donc la voie à une procédure pénale en démolition pour travaux soumis à autorisation non autorisés...

faites votre déclaration en toute bonne foi en indiquant que vous avez appris en parcourant des forums que les travaux intérieurs réalisés chez vous devaient faire...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : vente maison avec travaux non declares / declaration travaux interieur maison / devis et travaux non realises / forum travaux interieur maison / devis travaux interieur maison

Urbanisme - Travaux : cadastre en ligne, aménagement ...

Permis de construire et d'aménager

Principes

1 - Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les mobiliers.

2 - Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un...

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Date: 2017-05-17 11:34:58
Site : http://www.mairie-matignon.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / maison travaux permis construire / construction terrasse sans permis construire / travaux de construction d une maison individuelle

Travaux d'isolation maison : Les Démarches - Énergies ...

La démarche à suivre pour réussir vos travaux d'isolation

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Mise à jour le 28 février 2017

Nos conseils avant de commencer vos travaux d'isolation en 2017

Si vous envisagez de rénover l'isolation de votre maison en 2017, vous devez savoir qu'il s'agit d'un projet global. En effet, pour cela, vous devez considérer la maison dans son ensemble même si, bien sûr, vous...

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Site : http://www.les-energies-renouvelables.eu

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Permis de construire ou déclaration préalable pour mon ...

Permis de construire ou déclaration préalable pour mon extension ?

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Extension de maison : demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux ?

Un permis de construire est exigé quand la surface après travaux est supérieure ou égale à 150m2 ou quand les travaux ajoutent 20m2 ou 40m2 en zone urbaine à...

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Site : https://www.archionline.com

Thèmes liés : maison travaux permis construire / travaux d'extension d'une maison / travaux d extension de maison / ma maison travaux d agrandissement / travaux d une maison

Travaux déductibles du revenu foncier. - Impôt sur le revenu

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Par sylvie (Date : 2017-01-28 19:02:19)

Nous devons engager des travaux sur 2017 dans un appartement que nous destinons à la location. Allons nous pouvoir les défiscaliser si il n'y a pas de déclarations d'impôts de revenus 2017 ?

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Par Pascal (Date : 2017-01-26...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : travaux d'electricite deductibles des impots / refaire l'electricite d'une maison ancienne / refaire l'installation electrique d'une maison / refaire l'electricite d'une maison / refaire l electricite d une maison

La déclaration préalable - Démarches, délais, formulaire.

12 janvier 2011 | 60 Commentaires

La déclaration préalable est un acte administratif obligatoire dans certains cas de projet de construction. Elle permet à l'administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'acte. Elle s'applique aussi bien à des travaux sur un bâtiment existant qu'à des constructions neuves de taille...

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Site : http://www.moinsde170.com

Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / l'electricite d'installation / travaux construction maison individuelle / construction travaux annexe maison / installation de production d electricite

Travaux et autorisations : permis de construire ou ...

Conseils

Travaux : quelles démarches entreprendre (permis de construire ou déclaration préalable...) ?

Lorsque l'on envisage de réaliser des travaux sur un bâtiment existant, la question se pose de savoir si l'on peut se passer de démarches administratives ou si, au contraire, il faut faire une déclaration préalable, voire demander un permis de construire. Voici quelques éléments...

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Site : http://www.pap.fr

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Travaux de peinture après un dégât ... - Maison en travaux

Accueil » Coûts peinture » Travaux de peinture après un dégât des eaux

Travaux de peinture après un dégât des eaux

Faire un devis Coûts peinture

Comment déclarer un dégât des eaux ? Quelles sont les étapes à respecter pour traiter un dégât des eaux ? Comment peindre après un dégât des eaux ? Le dégât des eaux fait partie des sinistres qui peuvent arriver au sein de votre...

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Travaux maison (ravalement). Amenagement interieur et ...

  Bon à savoir

1. Rien ne m'oblige à effectuer un ravalement.

Tout dépend de la commune dans laquelle vous résidez. En effet, certaines municipalités rendent obligatoire le ravalement des façades par arrêté. C'est lui qui fixe la périodicité, les quartiers concernés, les délais de réalisation des travaux, les techniques à employer ou encore les couleurs à respecter. A Paris par...

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Date: 2013-04-11 16:27:27
Site : http://www.maison-conseil.com

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Ne sont pas soumis au permis de construire ... - Auto ...

Construire en liant papier : avec des briques en papier !

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Quand on se demande dans quel cas il faut demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable, voici les principales conséquences de la nouvelle loi :

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Date: 2017-05-17 15:31:13
Site : http://www.passerelleco.info

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Date: 2017-05-17 16:06:01
Site : http://www.passerelleco.info

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Date: 2017-05-17 16:05:57
Site : http://www.passerelleco.info

Thèmes liés : construction terrasse sans permis construire / maison travaux permis construire / construire terrasse sans permis / travaux d installation electrique / suivi travaux construction maison

10 Downing Street — Wikipédia

Quand le comte Bothmar meurt, la possession de la maison revient à la Couronne. George II saisi cette occasion pour l'offrir à sir Robert Walpole comme un cadeau en remerciement de services rendus à la nation. Par hasard, le roi avait obtenu aussi les baux sur les écuries et deux propriétés sur Downing Street, dont le numéro dix, et ajoute ceux-ci à son offre.

Walpole ne veut pas accepter...

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Date: 2017-05-13 18:24:24
Site : https://fr.wikipedia.org

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Financer travaux maison | Phénix évolution

CITE maintenu et cumul CITE/éco-PTz

 

Prologation du Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) permet de bénéficier d'un taux unique de réduction d'impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Il porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique...

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Site : http://www.phenix-evolution.com

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Emissions RMC | Maisonbrico.com

Emissions RMC

Emissions RMC

Retrouvez Christian Pessey sur RMC : participez à sa prochaine émission, écoutez les émissions qui vous intéressent, podcastez celles que vous n'avez pu entendre ou qui vous ont particulièrement intéressé. Chaque semaine, Christian Pessey répond à vos questions sur la maison, le bricolage et la décoration, pendant deux heures, de 8 à 10 h, sur RMC.

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Les règles à respecter avant d'ériger une ... - travaux.com

Accueil > Jardin > Clôtures > Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

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Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur,...

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Autorisation de travaux : permis de construire ...

Rénovation et aménagement : quelles sont les autorisations de travaux obligatoires ?

Travaux envisagés

Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles :

- Entre 5m² et 20m²

- Au-delà de 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles en zone urbaine avec PLU :

- En dessous de 40m²

-...

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Site : http://www.camif-habitat.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / maison travaux permis construire / travaux de construction d une maison individuelle / construction terrasse sans permis construire

Réponses aux questions de Documentissime

Bonjour Marie depuis 2ans avec un algérien,il a obtenu sa carte de résidence de 10ans et ma quitté 1mois après son obtention. Il m'a quitté alors que j'était enceinte(en soit mariage gris).mon enfant est née,il a été violent pendant notre vie commune une plainte est déposée seulement ce jour.aura t'il droit à conserver son titre de séjour et pourra t il eventuellement avoir un droit...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

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