La TVA à taux réduit : à quelles conditions ? | Leroy Merlin

La réception des travaux - Droit-finances.net

Lors de la construction d'une maison ou d'un logement neuf , la réception des travaux intervient obligatoirement avant votre entrée dans les lieux. Sur convocation du constructeur ou du maître d'oeuvre , et en présence des différents entrepreneurs, vous devez vous rendre sur le chantier et constater le bon achèvement des travaux et leur conformité au contrat.

La réception des travaux se...

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Date: 2017-05-16 12:49:29
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : proces verbal reception travaux maison / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / refus reception travaux maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle

Prix Rénovation Electrique - monEquerre.fr - Devis ...

Vous voulez rénover complètement une installation électrique ancienne ? Installer l'électricité dans un logement neuf ou en construction ? Quels que soient vos projets, le coût des travaux dépendra des facteurs suivants :

La surface en m² du lieu de l'installation.

La nature et l'ampleur des travaux à réaliser (rénovation, neuf, extension, etc.)

Les professionnels que vous engagez.

Le...

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Site : http://www.monequerre.fr

Thèmes liés : prix d'une installation electrique en renovation / prix d une installation electrique en renovation / prix d une installation electrique au m2 / travaux d installation electrique / prix d'une installation electrique complete

Formulaire : Cerfa n° 13703*02 - Déclaration préalable à ...

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bonjour je suis nouveau sur ce forum ,voila mon probleme ,mon grand oncle a construit dans les... Lire

Nouveaux sujets dans les forums

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Le gérant d'une SCI peut-il habiter à l'étranger ? Lire

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FORET EN ZNIEFF Type I et II Lire

en...

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Date: 2017-05-16 20:33:28
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / declaration travaux maison individuelle / travaux d une maison / maison travaux permis construire / travaux construction maison individuelle

Litiges avec les entreprises : Comment les ... - travaux.com

Qui est compétent pour régler les litiges entre le professionnel et le Maître d'ouvrage ?

Quels sont les litiges les plus fréquents ?

Les malfaçons sont en tête du hit parade des litiges entre professionnels et particuliers mais en réalité, il y a autant de sources possibles de litiges qu'il y a de projets, d'entrepreneurs et de maîtres d'ouvrage. Panorama de la situation.

Quand il...

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Site : http://www.travaux.com

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux construction maison individuelle / devis travaux construction maison

Conducteur de Travaux en Maison Individuelle | IUT Génie Civil

Conducteur de Travaux en Maison Individuelle

Département Génie Civil

2 rue A Einstein 77420 Champs sur Marne

Site internet

Tél : 01 60 95 85 14

Fax : 01 60 95 85 55

gc-dir [dot] iut [at] univ-mlv [dot] fr

Chef de département

gilles [dot] dherbecourt [at] univ-mlv [dot] fr

Responsable

Tél : 01 60 95 85 47

jacques [dot] renaud [at] u-pem [dot] fr

Soumis par admin__ le ven, 06/26/2015 - 01:52

Objectifs  

La formation mise...

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Date: 2017-05-17 10:43:48
Site : http://iut-genie-civil.org

Thèmes liés : formation conducteur de travaux en maison individuelle / conducteur de travaux en maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / conducteur de travaux en maison / travaux construction maison individuelle

Comment faire construire sa maison individuelle - ffacb.com

Comment faire construire sa maison individuelle ?

Construire sa maison n'est pas une opération ordinaire.

Cette opération mérite une attention particulière.

En ce sens, il importe de se poser les bonnes questions qui permettront d'éviter les oublis qui pourraient être préjudiciables à la qualité de la relation avec votre constructeur, voire entraîner des litiges.

Vous accompagner dans...

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Site : http://www.ffacb.com

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux construction maison individuelle / travaux d'electricite prix

Entreprise générale du bâtiment Belgique : les 93 ...

Entreprise générale du bâtiment Belgique

Dernière mise à jour : 29 mars 2017

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Notre sélection de 93 sites : Entreprise générale de travaux publics Belgique

Nom officiel...

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Site : http://www.webrankinfo.com

Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / entreprise d'electricite batiment bruxelles / travaux de renovation d une maison / travaux construction maison individuelle / devis travaux construction maison

certificat de conformité maison individuelle - Page d’index

J'ai fait construire une maison individuelle en 2002

Fin 2003, on emménage.

La DAT n'a jamais été lancée, je n'ai donc pas de certificat de conformité.

Qu'en est il aujourd'hui avec la nouvelle règlementation ?

Quelles peuvent être les conséquences de rester en l'état, sans certificat de conformité?

Quels conseils ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db , le 13/09/2008 à...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / declaration travaux maison individuelle / maison travaux permis construire

La TVA sur les travaux de plomberie - Plombier Paris ...

BLOG

La TVA à 5,5%

Depuis le 8 décembre 2006, le bulletin officiel des impôts N° 202 émis par la direction générale des impôts, reconduit jusqu'au 31 décembre 2010 les modalités d'application du taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.

La TVA à 5,5 % s'applique aux locaux d'habitation achevés depuis plus de deux...

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Date: 2016-11-10 18:07:20
Site : http://www.plomberiedeparis.com

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux plomberie tva / travaux d'electricite maison

Autorisation de travaux : permis de construire ...

Rénovation et aménagement : quelles sont les autorisations de travaux obligatoires ?

Travaux envisagés

Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles :

- Entre 5m² et 20m²

- Au-delà de 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles en zone urbaine avec PLU :

- En dessous de 40m²

-...

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Site : http://www.camif-habitat.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / maison travaux permis construire / travaux de construction d une maison individuelle / construction terrasse sans permis construire

Propriétaire ou locataire : qui doit payer les travaux ...

Lorsqu'un logement est mis en location se pose souvent le problème de savoir à qui reviennent les travaux à réaliser : au propriétaire ou au locataire ? Les réponses en 3 points.

Lorsqu'un bien est mis en location , se pose souvent le problème de savoir à qui incombent les travaux à réaliser : au propriétaire-bailleur ou au locataire ? La loi et la jurisprudence de la Cour de cassation...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : travaux d'electricite a la charge du locataire / travaux d electricite charge proprietaire / travaux electrique proprietaire ou locataire / travaux plomberie locataire ou proprietaire / travaux d installation electrique

Les équipements d'économie d'énergie (CITE).

Equipement de ventilation : brasseur d'air, ... (Nouveau)

(uniquement en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte)

Non encore éligible

30 %

Equipements mixtes

Les équipements combinant un matériel éligible et un matériel non éligible (panneaux photovoltaïques notamment) ne sont plus éligibles au CITE à compter du 30 septembre 2015.

Cette nouvelle mesure figure dans la loi de...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : credit d'impot travaux maison neuve / credit impots travaux maison 2014 / credit impot travaux maison 2015 / credit impot travaux maison 2013 / credit impots travaux maison principale

SIAGEP90 : » Travaux Subventions

ne sont pas pris en compte :

Coffrets d'alimentation des forains sous forme d'armoires mobiles

Travaux de raccordements réalisés et facturés forfaitairement (formule du ticket) aux collectivités par le concessionnaire

Travaux d'extension dans le cadre d'opérations d'aménagement, lorsqu'ils ne sont pas réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité

Part financée par la...

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Site : http://www.siagep90.fr

Thèmes liés : travaux d installation electrique / travaux d'extension d'une maison / travaux d extension de maison / travaux de construction d une maison individuelle / calculer les travaux d'une maison

Le Masson Architecte Marchés Privés Carnac Plouharnel ...

Extension - Rénovation autour d'un moulin à Saint-Pierre Quiberon

Depuis 2 générations ce moulin qui domine la presqu'île de Quiberon est devenu une très jolie maison, originale et exceptionnelle.

Parfaitement restauré par ses propriétaires il manquait cependant cruellement d'espace.

Pour l'agrandir, la solution était d'aménager les soubassements enterrés en valorisant la butte...

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Site : http://www.alainlemassonarchitecte.fr

Thèmes liés : travaux d'extension d'une maison / travaux de renovation d une maison / travaux d extension de maison / travaux de construction d une maison individuelle / ma maison travaux d agrandissement

Urbanisme - Travaux : cadastre en ligne, aménagement ...

Permis de construire et d'aménager

Principes

1 - Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les mobiliers.

2 - Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un...

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Date: 2017-05-17 11:34:58
Site : http://www.mairie-matignon.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / maison travaux permis construire / construction terrasse sans permis construire / travaux de construction d une maison individuelle

L'assurance dommages-ouvrage garantissant les ...

La construction d'une maison neuve et la réalisation de gros travaux de rénovation nécessitent la souscription d'une assurance dite « dommages-ouvrage ». Nous envisagerons l'objet et l'étendue de cette assurance, les auteurs de sa souscription, sa mise en oeuvre ainsi que les sanctions en cas d'absence de souscription.

1) L'assurance des constructions s'inscrit dans une logique de...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / proces verbal reception travaux maison / travaux de construction d une maison individuelle / estimer les travaux de renovation d'une maison

TVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de ...

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2014-09-19T17:44:29.000+02:00

TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières

I. Opérations éligibles au taux réduit de 10%

A. Aménagement de grenier ou de combles

1

Les travaux d'aménagement de combles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : travaux d'electricite et assurance / travaux d'electricite prix / travaux d'electricite de batiment / travaux d'electricite maison / travaux d'extension d'une maison

La surface de plancher et l'emprise au sol : mode d'emploi ...

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Définition de la surface de plancher

Selon les articles L. 112-1 et R. 112-2 du code de l'urbanisme, la surface de plancher est définie comme suit :

« la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».

Par...

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Site : http://www.dessine-moi-une-maison.fr

Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / construction d'une terrasse en beton en hauteur / realisation d'une terrasse exterieure / schema de construction d'une terrasse en bois / terrasse d'exterieur en bois

Devenir Assistant conducteur de travaux – Fiche métier ...

Devenir Assistant conducteur de travaux : Qualités requises

L'assistant conducteur de travaux doit avoir un bon sens relationnel et des compétences de communication. Il aide à instaurer un esprit d'équipe sur le chantier. Pour cela, il doit être à l'écoute, et savoir imposer ses décisions tout en étant conciliant et compréhensif.

Une très grande organisation, appuyée par une bonne...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : licence professionnelle conducteur de travaux en maison individuelle marne la vallee / devenir conducteur de travaux en maison individuelle / licence professionnelle de conducteur de travaux en maison individuelle / licence professionnelle de conducteur de travaux en maison / conducteur de travaux en maison individuelle salaire

La réception des travaux - Sa portée - Comment bien la ...

En fin de chantier, il est d'usage, surtout si la construction a été réalisée sous le contrôle d'un maître d'oeuvre, de signer un procès verbal de réception.

La réception est "l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve", suivant l'article 1792-6 du Code civil (inséré par l'article 2 de la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 -Journal Officiel du...

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Site : http://jacquesargaud.canalblog.com

Thèmes liés : proces verbal reception travaux maison / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / reception maison travaux non finis

Les paiements - Constructeur de maison individuelle

Devenir partenaire

Accueil / Construire / La construction de votre maison / Les paiements

Les paiements

Des paiements réglementés :

-  Avant l'ouverture du chantier *: garantie des acomptes versés. La loi du 19 décembre 1990 réglemente le régime des acomptes pouvant être exigés par le constructeur avant l'ouverture du chantier.

Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement...

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Site : http://www.uniondesmaisonsfrancaises.org

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / travaux construction maison individuelle / maison travaux permis construire

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

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L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / calculer les travaux d'une maison / travaux d une maison

INDICES-INDEX – COMMENT ACTUALISER OU REVISER LES PRIX D ...

On a une évolution égale à :

P1 = 0,38 x 1 + 0,34 x 1,15 + 0,28 x 0,96.

Soit une structure de P1 = 0,38 S + 0,39 A + 0,27 D

Conclusion : la structure de P1 n'est plus la même que celle de P0 et de ce fait, la formule de

variation initiale pour le marché en cours, n'est plus applicable puisque la structure de l'index ne

correspond plus à la structure de ses coûts.

Ce motif conduit certains...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / calculer les travaux d'une maison / travaux construction maison individuelle

DGCCRF - Le contrat de construction de maison individuelle ...

Informations générales

désignation du terrain et mention du titre de propriété ;

indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;

justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;

référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.

désignation du terrain...

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Date: 2017-05-17 10:24:50
Site : https://www.economie.gouv.fr

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